Conditions générales de vente

Version du 2026-10-23 · applicables aux commandes passées à compter de cette date

1. Identification du vendeur

HPrint, nom commercial de HACAULT Fabrice, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 17 avenue de Frankenberg, 28160 Brou. SIREN 999 009 756 · SIRET 999 009 756 00019 · TVA intracommunautaire FR07999009756 · Code NAF 18.13Z. Téléphone : 06 67 47 89 88 · E-mail : hprint.contact@gmail.com. Ci-après « HPrint ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent toute vente de transferts DTF (« Direct To Film ») et prestations associées (découpe individuelle des logos, optimisation des planches, contrôle des fichiers) par HPrint à un client professionnel (« le Client »). Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit et signé de HPrint. HPrint peut les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Devis, commande et formation du contrat

• Le calculateur du site fournit un devis indicatif. Les prix de la planche sont fermes ; le prix au mètre linéaire est indicatif et peut être ajusté à la production finale, ce dont le Client est informé avant facturation.
• La commande est transmise par le Client via le bon de commande en ligne. Elle devient ferme lorsque le Client coche la case de confirmation puis clique sur le bouton d'envoi. Ce double geste vaut consentement et signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.
• Le contrat est conclu à la confirmation de la commande par HPrint (e-mail ou début de production). HPrint peut refuser une commande pour motif légitime (fichier non conforme, contenu illicite, litige ou impayé antérieur).
• Les codes promotionnels sont personnels, non cumulables, et soumis à validation par HPrint.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA de 20 % (taux en vigueur) s'ajoute. Les frais de livraison, indiqués à titre estimatif sur le bon de commande (standard ≈ 8 € HT, urgente ≈ 15 € HT), sont confirmés par HPrint et facturés en sus. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Paiement

• Aucun paiement n'est demandé en ligne. HPrint émet la facture après validation de la commande ; le règlement est exigible à réception de la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture.
• Le Client s'engage expressément à régler la facture à réception, en cochant la case de confirmation du bon de commande.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal appliquées au montant TTC restant dû, courant dès le lendemain de la date d'exigibilité, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), HPrint se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
• HPrint peut suspendre toute commande en cours et exiger un paiement avant production en cas d'impayé ou de doute sur la solvabilité du Client.

6. Fichiers fournis par le Client

• Formats acceptés : AI, EPS, PDF, PNG (300 DPI, fond transparent). Le Client est seul responsable du contenu, de la qualité, de la résolution et de la conformité de ses fichiers.
• Le Client garantit détenir tous les droits (propriété intellectuelle, droit à l'image, marques) sur les visuels transmis et garantit HPrint contre toute réclamation de tiers à ce titre.
• Le contrôle de fichier offert par HPrint est un contrôle technique de faisabilité. Il ne constitue ni une relecture orthographique ou graphique, ni une validation du contenu. HPrint n'est pas tenue de corriger les fichiers.
• HPrint conserve les fichiers le temps nécessaire à la production et au suivi de la commande, puis peut les supprimer.

7. Production, couleurs et tolérances

Les couleurs affichées à l'écran sont indicatives ; de légères variations de teinte, de dimensions ou de positionnement inhérentes au procédé DTF constituent une tolérance normale de la profession. Chaque production fait l'objet d'un contrôle visuel avant expédition. Aucun bon à tirer (BAT) physique n'est fourni, sauf accord écrit préalable.

8. Délais et livraison

• Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation, pénalités ou dommages et intérêts, sauf engagement écrit de HPrint.
• Livraison au coût du transporteur, retrait à l'atelier de Brou, ou enlèvement par le transporteur du Client. Les risques sont transférés au Client à la remise des marchandises au transporteur ou à l'enlèvement.
• Le Client vérifie les colis à réception et formule toute réserve auprès du transporteur dans les conditions de l'article L.133-3 du Code de commerce (3 jours), avec copie à HPrint.

9. Réclamations

Toute réclamation sur la conformité ou un défaut apparent doit être adressée par e-mail à hprint.contact@gmail.com, avec photos, dans un délai de 5 jours ouvrés après réception et avant toute pose ou transformation des transferts. Passé ce délai ou après application sur textile, les produits sont réputés conformes. Si le défaut est avéré et imputable à HPrint, HPrint remplace les transferts défectueux ou émet un avoir, à l'exclusion de toute autre indemnité.

10. Application sur textile

Le choix du textile, des paramètres de pose (température, durée, pression) et la réalisation de tests préalables relèvent de la responsabilité du Client. HPrint communique des recommandations indicatives et ne peut être tenue responsable des défauts liés au support, à la pose ou à l'entretien du produit fini.

11. Modification et annulation

Une commande confirmée peut être modifiée ou annulée sans frais tant que la production n'a pas démarré. Après démarrage, s'agissant de produits personnalisés réalisés selon les spécifications du Client, la commande est due en totalité et ne peut être ni annulée, ni reprise, ni échangée.

12. Pas de droit de rétractation

Le Client déclare agir à des fins professionnelles ; les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas. Les produits étant en outre personnalisés, aucun retour pour convenance n'est possible.

13. Réserve de propriété

HPrint conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le défaut de paiement autorise HPrint à revendiquer les produits non payés encore en possession du Client.

14. Responsabilité

La responsabilité de HPrint est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée. HPrint n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marchandise du Client, pénalités versées à ses propres clients, etc.). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive. HPrint n'est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), notamment panne durable d'équipement, rupture d'approvisionnement, grève ou défaillance des transporteurs.

15. Preuve et acceptation électronique

Le Client accepte que les données enregistrées par HPrint lors de la commande (contenu de la commande, date et heure, adresse IP, version des présentes conditions acceptée, empreinte numérique de la commande) et les e-mails échangés constituent la preuve de la commande, de l'acceptation des conditions et de l'engagement de payer. Ces éléments font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.

16. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées pour exécuter le contrat, assurer la facturation et le suivi client, conformément à la politique de confidentialité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable (hprint.contact@gmail.com). À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de HPrint, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.